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Droits D’auteur, Comment Faire Une Requête DMCA

Droits d’auteur, comment faire une requête DMCA

Que vous soyez  un rédacteur web dont une personne malveillante a copié, collé le texte ou un photographe confronté à une utilisation non autorisé de ses photos, nous vous encourageons à envoyer à Google une requête DMCA pour les contenus que vous voulez faire retirer. Vous devez protéger vos droits d’auteur du plagiat !

Les droits d’auteur

Les droits d’auteur sont attachés  à l’œuvre artistique dès sa création. Il n’est nul besoin de les faire enregistrer pour les détenir. Néanmoins, la preuve peut vous être demandée que vous en êtes bien l’auteur et de quand vous avez produit l’œuvre. Un dépôt sur un site de type coffre fort électronique peut être utile si l’enjeu en vaut la peine.

Les droits d’auteur sont composés des droit moraux et patrimoniaux. Le droit moral est le fait que l’auteur d’une œuvre a le droit d’être cité et reconnu comme auteur de l’œuvre. Les droits patrimoniaux eux se rattachent  au bénéfice financier retiré de l’œuvre.

Qu’est-ce que le DMCA ?

droits-auteur-dmcaDMCA est l’acronyme de Digital Millennium Copyright Act. Il s’agit d’une loi sur les droits d’auteur du millénaire numérique. Elle relève de la législation américaine sur les droits d’auteur. Elle couvre les droits et obligations des détenteurs de documents protégés par des droits d’auteur dont les droits ont été violés. La réglementation du DMCA s’applique également aux droits et obligations des fournisseurs de services Internet et des serveurs ou réseaux sur lesquels le contenu en infraction a été placé.

Si vous souhaitez faire retirer votre œuvre d’un site web particulier, envoyez un DMCA de retrait. Cela peut être un excellent moyen d’y arriver.

Comment envoyer un avis de retrait DMCA à Google ?

Si vous trouvez de contenu qui vous a été volé, vous devez aller sur la page DMCA de Google pour signaler l’infraction à cette adresse https://support.google.com/legal/troubleshooter/1114905?hl=fr

Vous complétez les quelques questions que Google vous pose. En voici quelques exemples :

Si c’est un texte qui apparait dans un lien lors d’une recherche, vous devez sélectionner la catégorie : « Recherche sur le web ». Ensuite, choisissez les options appropriées dans votre cas.

google-dmca

google-droit-auteur

contenu-vole

requete-dmca

 

Vous devez donner la raison de l’envoi de l’avis DMCA et confirmer que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur.
Une fois sélectionné, vous recevrez le lien vers un formulaire qui vous redirigera ensuite vers la page où vous pourrez signaler les pages contenant votre contenu illicite.

Ce formulaire est nominatif et comporte 3 rubriques :

  1. Identifiez et décrivez l’œuvre protégée par des droits d’auteur : le destinataire doit pouvoir identifier rapidement votre photo ou votre texte.
  2. Où pouvons-nous trouver un extrait autorisé de votre œuvre ?
  3. Emplacement du contenu portant atteinte à vos droits d’auteur : le destinataire doit être en mesure d’identifier exactement quelle utilisation est illicite

ensuite vous avez à compléter une déclaration sur l’honneur et signer électroniquement la demande de retrait.

Comment se passe le suivi d’une requête DMCA ?

Une fois que vous aurez déposé une plainte DMCA, Google l’examinera et prendra des mesures pour y donner suite.

Le plus souvent le contenu sera retiré par Google car au niveau légal, c’est assez sensible.

Assurez le suivi de la plainte pour protéger vos droits d’auteur

Dans certains cas, le destinataire demande des coordonnées supplémentaires, telles que votre adresse ou une preuve supplémentaire que vous êtes titulaire des droit attaché au contenu.

La personne qui a utilisé le contenu a également la possibilité d’émettre une contestation s’il conteste votre retrait.

Exemple de demande DMCA

Voici un modèle DMCA que je vous propose pour faire retirer les contenus qui vous ont été volés.

Chère Madame ou cher Monsieur

Mon nom est Xxxxx,

Via une recherche sur Google.fr ou Google image ou Blogger (aux choix), il apparait qu’un de mes texte protégé par le droit d’auteur et dont je suis le propriétaire est utilisé à mon insu. L’original, intitulée xxxxxx et dont je possède les droits d’auteur exclusifs, se trouve à l’adresse suivante https://www.monsite.fr

La copie non autorisée et contrefaite se trouve à l’adresse suivante https://www.contenuvole.fr

Cette lettre est une notification officielle en vertu de la section 512(c) du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »). Veuillez noter qu’en tant que fournisseur de services, le Digital Millennium Copyright Act vous oblige à supprimer ou à désactiver l’accès aux documents en infraction dès réception de cette notification.

Le Online Copyright Infringement Liability Limitation Act accorde aux fournisseurs de services tels que votre société une immunité de responsabilité tant qu’ils enquêtent sur cette violation du droit d’auteur et y remédient dans les meilleurs délais. Si votre entreprise ne le fait pas, elle peut devenir responsable de l’infraction.

Veuillez supprimer et désactiver immédiatement tout accès à l’œuvre protégée par le droit d’auteur susmentionnée. Je pense en toute bonne foi que l’utilisation du matériel protégé par le droit d’auteur décrit ci-dessus comme étant en infraction n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi.

Je certifie que les informations contenues dans cette requête sont conformes à la réalité et que je suis le titulaire du droit d’auteur ou que je suis autorisé à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif qui aurait été violé.

Je vous prie d’agréer, chère Madame ou cher Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Conclusion

Pensez qu’il arrive que la personne soit maladroite et pas mal intentionnée. Essayez de prendre contact avant d’entamer une procédure DMCA. Si, elle n’a pas de coordonnées sur son site ni de formulaire de contact, essayez vis le Whois.

Si l’utilisation de votre contenu ne nuit pas à l’intégrité de votre travail, vous pouvez demander un lien de retour vers votre site web ou une autre forme de crédit au lieu d’un retrait.

Si l’usage est commercial, et fait par une grande entreprise, cela peut valoir la peine d’entamer une procédure pour vous faire rétribuer pour l’usage de votre œuvre.

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